Règlements des MSPC

ARTICLE II

OBJECTIFS

Les objectifs de l’organisme sont les suivants :

2.1   Favoriser la santé des populations en appuyant de strictes normes de formation et d’enseignement en médecine communautaire.

2.2   Promouvoir l’inclusion d’une perspective de santé publique et des populations dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sanitaires et la prestation de services de santé à l’échelle locale, provinciale, territoriale et fédérale.

2.3   Promouvoir le rôle du spécialiste en médecine communautaire dans le système de santé canadien.

2.4   Promouvoir, à l’échelle du pays, le rôle du spécialiste en médecine communautaire auprès du grand public, des autres dispensateurs de soins de santé, des gouvernements et des organismes nationaux.

2.5   Favoriser le développement de l’instruction et de la science dans la discipline de la médecine communautaire en général.

2.6   Assurer la liaison entre les spécialistes en médecine communautaire, les stagiaires postuniversitaires et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada dans les dossiers des besoins de formation et du maintien de la certification en médecine communautaire.

2.7   Améliorer les connaissances, les compétences et les attitudes des spécialistes en médecine communautaire, promouvoir leur compétence professionnelle soutenue et donner l’impulsion nécessaire à l’élaboration d’initiatives de formation professionnelle continue pour les praticiens de la médecine communautaire, principalement dans le cadre du programme de maintien de la certification du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

2.8   Assurer des fonctions de liaison et de communication avec divers organismes à l’échelle nationale, comme l’Association médicale canadienne, l’Association canadienne de santé publique, la Société canadienne d’épidémiologie et de biostatistiques, les organismes provinciaux et territoriaux qui comptent des spécialistes en médecine communautaire parmi leurs membres, et le gouvernement fédéral.

ARTICLE III

EXERCICE FINANCIER

L’exercice financier se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE IV

SIÈGE

Le siège de la Société est à Ottawa (Ontario), au Canada. Cet emplacement est réputé permanent tant et aussi longtemps qu’un changement n’est pas résolu par le Conseil et ratifié par les membres conformément à la Loi sur les corporations canadiennes.

ARTICLE V

CONDITIONS D’ADHÉSION

La Société compte sept (7) catégories de membres : actifs, associés, résidents, émérites, honoraires, collectifs et correspondants.

5.1   Le membre actif :

a)  est diplômé d’une faculté de médecine canadienne (ou l’équivalent), possède le titre d’associé du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou un certificat du Québec en médecine communautaire (ou l’équivalent) et est autorisé par un organisme canadien de réglementation professionnelle à exercer la médecine;

b)  est diplômé d’une faculté de médecine canadienne (ou l’équivalent), possède le titre d’associé du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada ou un certificat du Québec dans une spécialité autre que la médecine communautaire (ou l’équivalent), est autorisé par un organisme canadien de réglementation professionnelle à exercer la médecine, exerce dans un domaine lié à la médecine communautaire ou manifeste un intérêt actif et prépondérant pour ce domaine, et se conforme aux normes en vigueur de la Société;

5.1.1 Les membres actifs ont le droit de participer à toutes les réunions de la Société, d’exercer n’importe quelle charge et de voter.

5.2   Le membre associé :

a)  est diplômé d’une faculté de médecine canadienne (ou l’équivalent), possède un diplôme de deuxième cycle universitaire en santé communautaire ou dans un domaine connexe, est autorisé par un organisme canadien de réglementation professionnelle à exercer la médecine, exerce dans un domaine lié à la médecine communautaire, ou manifeste un intérêt actif pour ce domaine, et se conforme aux normes en vigueur de la Société;

5.2.1 Les membres associés ont le droit de participer à toutes les réunions de la Société, mais ne peuvent ni exercer une charge, ni voter.

5.3   Le membre résident :

a)  est inscrit à un programme de formation agréé par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (ou l’équivalent) dans un domaine lié à la médecine communautaire.

5.3.1 Les membres résidents ont le droit de participer à toutes les réunions de la Société, de voter pour les membres du Conseil et de siéger au Conseil en tant que représentant ou représentante des membres résidents.

5.4   Le membre émérite :

a)  est un membre qui cesse d’exercer activement la médecine communautaire ou une activité professionnelle connexe et qui, après avoir avisé par écrit le bureau de la Société qu’il prend sa retraite, se voit accorder une exemption de cotisation.

5.4.1 Les membres émérites ont le droit de participer à toutes les réunions de la Société, mais ne peuvent ni exercer une charge, ni voter.

5.5   Le membre honoraire :

a)  est désigné en tant que tel par le Conseil. Toute personne s’étant distinguée dans le domaine de la médecine communautaire peut être désignée membre honoraire.

5.5.1   Les membres honoraires ont le droit de participer à toutes les réunions de la Société, mais ne peuvent ni exercer une charge, ni voter.

5.6   Le membre collectif :

a)  est un organisme dont les intérêts généraux sont compatibles avec les intérêts et les normes d’éthique de la Société et qui est disposé à respecter les lignes directrices de la Société dans ses échanges avec les membres et avec la Société dans son ensemble.

5.6.1 Les membres collectifs ont le droit d’envoyer un délégué à l’assemblée générale annuelle de la Société, mais ne peuvent ni exercer une charge, ni voter.

5.7   Le membre correspondant :

a)  est un médecin ou un scientifique résidant hors du Canada. Les membres qui quittent le Canada peuvent soit conserver leur catégorie d’adhésion, soit demander de devenir membres correspondants.

5.7.1 Les membres correspondants ont le droit de participer à toutes les réunions de la Société, mais ne peuvent ni exercer une charge, ni voter.

ARTICLE VI

DEMANDE D’ADHÉSION ET ACCESSION AU STATUT DE MEMBRE

Les demandes d’adhésion à titre de membre actif, associé, résident, émérite, correspondant ou collectif doivent être acheminées au bureau de la Société. Les nouveaux membres sont élus à l’assemblée générale annuelle. Les mises en candidature pour le statut de membre honoraire doivent être présentées par le Conseil à l’assemblée générale annuelle, où elles doivent être approuvées dans une proportion de cinquante p. cent (50 %) plus un des membres présents.

ARTICLE VII

COTISATION ANNUELLE

Le montant de la cotisation annuelle payable par les membres de la Société est décidé le cas échéant par résolution du Conseil lorsqu’il a été approuvé à une assemblée générale annuelle.

7.1Les membres émérites et honoraires sont exemptés de verser une cotisation.

7.2Le Conseil, pour motifs de commisération, peut à sa discrétion ne pas exiger de cotisation de certains membres ou en réduire le montant.

ARTICLE VIII

ABANDON VOLONTAIRE DU STATUT DE MEMBRE

Tout membre peut se retirer de la Société en envoyant sa démission par écrit à l’attention du secrétaire de la Société.

ARTICLE IX

RETRAIT DU STATUT DE MEMBRE

Tout membre n’ayant pas versé sa cotisation annuelle à l’échéance établie par le Conseil est réputé s’être retiré de la Société et avoir démissionné en tant que membre.

ARTICLE X

RETRAIT DU STATUT DE MEMBRE À L’ISSUE D’UN VOTE

Un membre peut être tenu de démissionner si les trois quarts (3/4) des membres du Conseil en décident ainsi lors d’un vote. Cette décision est ensuite ratifiée ou rejetée par les trois quarts (3/4) des membres actifs lors d’un vote à l’assemblée générale annuelle suivante.

ARTICLE XI

MODALITÉS FINANCIÈRES

Les sommes recueillies ou reçues par la Société de la part de ses membres ou d’autres sources lui appartiennent en propre et sont utilisées de la façon qui, de l’avis du Conseil, est la plus souhaitable et nécessaire pour atteindre les objectifs de la Société. Les opérations financières sont présentées pour approbation dans le rapport du trésorier à l’assemblée générale annuelle suivante.

ARTICLE XII

ASSEMBLÉES DES MEMBRES

12.1   L’assemblée générale annuelle de la Société a lieu une fois l’an n’importe où au Canada, comme il en est décidé par résolution du Conseil et approuvé à une assemblée générale annuelle.

12.2   Les assemblées extraordinaires des membres pour traiter d’affaires urgentes ou importantes pour la Société et ses membres peuvent être convoquées par le président et sont convoquées à la demande écrite, acheminée au secrétaire, de trois (3) membres du Conseil, ou de dix (10) membres votants. Les assemblées en personne ont lieu au siège de la Société à moins qu’il n’en soit décidé autrement par résolution du Conseil. Les assemblées extraordinaires par téléconférence ont lieu conformément aux présents statuts.

12.3   Le lieu et la date de chaque assemblée extraordinaire et de l’assemblée générale annuelle sont précisés dans un avis écrit envoyé à chacun des membres dont le nom figure dans les livres de la Société au moment de l’envoi de l’avis. Cet avis renferme tous les détails nécessaires pour permettre aux membres de se faire une opinion éclairée sur les décisions à prendre pendant l’assemblée. L’avis est acheminé aux membres de la Société par l’un ou l’autre des moyens suivants :

a)  envoyé par la poste à chaque membre au moins trente (30) jours (sans compter le jour d’envoi de l’avis, mais en incluant la date dont l’avis fait mention) avant la date de l’assemblée;

b)  transmis par voie électronique (courriel ou télécopieur) au moins trente (30) jours avant l’assemblée.

L’adresse ou le numéro de télécopieur du membre auquel l’avis est envoyé est la dernière adresse (postale ou électronique) ou le dernier numéro de télécopieur inscrit aux livres de la Société.

12.4   Un membre ou toute autre personne ayant le droit d’assister et de voter à une assemblée des membres peut de quelque manière que ce soit renoncer à être avisé d’une assemblée des membres. La présence d’une telle personne à une assemblée des membres constitue une dispense de convocation générale, sauf si la personne assiste à une assemblée expressément pour élever une objection à l’expédition d’une affaire au motif que l’assemblée n’a pas été légalement convoquée.

12.5   Aucune erreur ou omission commise en avisant les membres de la tenue d’une assemblée ne peut invalider cette assemblée, ni annuler les délibérations qui y ont été faites.

12.6   À moins qu’un plus grand nombre de présences soit prescrit selon la Loi sur les corporations canadiennes, les lettres patentes de la Société ou un autre statut, 10 membres ou 5 % des membres actifs de la Société (selon le plus élevé des deux chiffres) constitue un quorum à une assemblée des membres. Aucune affaire n’est expédiée lors d’une assemblée s’il n’y a pas quorum au moment de l’expédition de cette affaire. S’il n’y a pas quorum à l’heure prévue d’une assemblée des membres, ou dans un délai raisonnable déterminé par les membres présents, les personnes présentes et habilitées à voter peuvent remettre l’assemblée à une date et à un lieu qu’elles préciseront, mais elles ne peuvent expédier aucune autre affaire.

12.7   Si la majorité des membres de la Société y consent (soit à une assemblée des membres par simple résolution, soit au moyen de consentements signés individuellement par la majorité des membres), une assemblée des membres de la Société peut être tenue par téléconférence, et les membres autorisés à le faire en vertu des présents statuts peuvent y participer et y voter.

12.8   Chaque membre actif présent à une assemblée des membres a droit à une (1) voix. À toutes les assemblées, chaque question est décidée à la majorité des voix (à défaut de stipulation contraire dans la Loi sur les corporations canadiennes ou en vertu des présents statuts).

12.8.1 Sauf disposition contraire dans les présents statuts, chaque question est décidée en premier lieu à mains levées et, à moins qu’un scrutin soit exigé, sur la déclaration du président de l’assemblée que la résolution est adoptée ou non, ou qu’elle est adoptée ou non à une certaine majorité. Une inscription à cet effet au procès-verbal de l’assemblée en est une attestation suffisante, sans qu’il soit nécessaire de prouver le nombre ou la proportion des voix inscrites pour ou contre la résolution.

12.8.2Si un scrutin est exigé et que cette exigence n’est pas retirée par la suite, la question est mise aux voix en suivant les instructions du président. La question est décidée à la majorité des suffrages exprimés, et le résultat est réputé être la décision de l’assemblée.

12.8.3Si l’assemblée a lieu par téléconférence, les votes des membres sont comptés de toute autre